1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de vêtements de KALLIST sur le site www.kallist.fr dont l’accès est libre à tout utilisateur.

 

2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Kallist aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Ces CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux utilisateurs et consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et/ou dans un pays hors Union européenne.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

 

3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Kallist se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

4. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par KALLIST ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

5. Produits - caractéristiques

Les produits proposés à la vente, présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

6. Commande

6.1 Pour passer commande, l’utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison et accepter les conditions générales de vente en vigueur. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Sont ensuite demandées les coordonnées du Client afin que KALLIST puisse expédier la commande et le contacter. Le Client peut ensuite procéder au règlement de la commande. Un message électronique de confirmation de la commande est ensuite envoyé récapitulant le détail de la commande, à savoir : le numéro de la commande, la date, les articles achetés, leur quantité, les frais de port ainsi que le montant total de la commande. 

 

6.2 Toute modification de commande par l’utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de KALLIST. Ainsi, lorsque le Client souhaite modifier sa commande, il doit contacter directement KALLIST par courriel à l’adresse contact@kallist.fr. KALLIST se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. 

 

6.3 KALLIST se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

7. Prix

7.1 Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués sur le site internet www.kallist.fr, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, KALLIST s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. KALLIST se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis ou toute autre formalité. Seront cependant appliqués les tarifs en vigueur et annoncés sur le site internet au moment de la validation de la commande. 

 

7.2 Le Client accepte de manière expresse que KALLIST conserve la propriété du produit vendu jusqu’au paiement total du prix de la commande. La totalité des risques subis ou occasionnés ou inhérents à la commande sont transférés au Client dès l’expédition de la commande, à savoir la prise en charge par le transporteur.

 

8. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

9. Paiement

9.1 Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande. Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande.

 

9.2.1 Le règlement des achats s’effectue par carte de crédit sur notre site (paiement en ligne sécurisé via l’interface stripe) : le montant de la commande est débité à la date de la commande.

 

9.3 Les frais de port sont calculés au moment du paiement de la commande selon le mode de livraison choisi par le Client et selon les tarifs pratiqués par La Poste.

 

9.4 Dans le cadre d’une commande par échange de mail, KALLIST se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la validation de la commande. 

 

10. Disponibilité

10.1 KALLIST assure la vente des articles proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve qu’ils appartiennent toujours à la gamme produite.

La disponibilité des produits est affichée sur chaque fiche produit uniquement à titre indicatif et sans aucune valeur contractuelle. La responsabilité contractuelle de KALLIST ne peut être engagée en cas de rupture de stock au moment de la validation de la commande par le Client. 

 

10.2 En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client est tenu informé du délai de disponibilité du reliquat de la commande. Sur acceptation du Client, le reliquat sera expédié dès que le produit sera disponible. A défaut, ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, le Client peut demander l’annulation partielle de la commande ou le remboursement du montant du produit indisponible. En cas de rupture définitive du produit, le paiement effectué sera remboursé dans les plus brefs délais par KALLIST, pour la valeur le jour de la commande du produit non-livré. 

 

10.3 Le stock affiché sur le site internet est celui disponible au moment de la validation de la commande. Le Client reconnaît avoir été informé du fait que le stock réel peut être différent du stock affiché sur le site internet et accepte expressément l’allongement des délais de livraison pour indisponibilité du produit. Les délais de livraisons, une fois le produit devenu disponible, resteront néanmoins raisonnables.

 

10.4 Le montant de la commande est débité le jour de la commande. Par conséquent, selon le cas, un éventuel reliquat sera expédié ultérieurement ou remboursé.

 

11. Livraison et transport

11.1 Les livraisons ont lieu dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés. En cas d’éventuel reliquat, celui-ci sera expédié dès qu’il sera disponible, sauf demande préalable contraire effectuée par écrit par le Client.

 

11.2.1 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur ou par les services de La Poste.

 

11.2.2 Les articles ne sont assurés qu’à la demande préalable, expresse du client et aux frais de ce dernier. Ce choix est effectué par le Client sur demande par mail. Pour faire assurer le colis, le Client devra stipuler cette demande par mail ou sélectionner l’onglet « Colissimo avec assurance et signature ».

 

11.3.1 Le transfert total des risques et de la responsabilité des articles vendus a lieu dès sa prise en charge par le transporteur. KALLIST n’est nullement responsable de la détérioration et/ou destruction des articles pendant le transport. 

 

11.3.2 L’acquéreur demeure ainsi entièrement responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises au cours de leur transport, et/ou après leur livraison. Il ne peut pas se retourner contre KALLIST pour engager sa responsabilité contractuelle en cas de sinistre intervenu après la prise en charge par le transporteur. 

 

11.4.1 KALLIST se réserve expressément le droit de modifier les frais de port tels que sélectionnés par le Client lors la validation du paiement de sa commande, en fonction notamment de la nature des produits, du poids, de la valeur, de la taille du colis ou de sa destination. 

 

11.4.2 Toute augmentation du coût du transport initialement choisi par le Client ne pourra se faire qu’après la validation écrite effectuée par le Client, soit par courrier, soit par courriel. Le Client reste libre de choisir le maintien ou l'annulation de la commande en cas de refus de l'augmentation des frais de port demandée.

 

11.5 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à KALLIST le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition par voie postale ou par un transporteur indépendant. En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par l’utilisateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’utilisateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à KALLIST et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

12. Droit de rétractation

12.1.1 Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’article commandé.

 

12.1.2 Si la commande porte sur plusieurs articles dont la livraison est échelonnée dans le temps, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

 

12.1.3 Si le délai expire un jour de week-end ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

12.2 En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Le client ne peut pas demander à KALLIST de rembourser ou prendre en charge de manière directe ou indirecte les frais de retour du produit. 

 

12.3 Le client doit informer préalablement KALLIST de sa décision de rétractation formulé par mail accompagné du justificatif de l’achat. Il peut utiliser tout autre support écrit et durable ne permettant aucune ambiguïté concernant sa décision définitive de rétractation. Le client doit transmettre sa décision de rétractation par courriel avec accusé de réception et lecture à l'adresse contact@kallist.fr. 

 

12.4. Un accusé de réception est envoyé au Client par courriel si celui-ci est connu ou à défaut par courrier simple, dès la notification de la volonté définitive de se rétracter.

 

12.5 Le Client doit restituer le/les article(s) dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

12.6.1 Le remboursement est effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du/des article(s)pour la totalité la commande objet de la rétractation par le client, à l’exception des frais de retour.

 

12.6.2 Sauf accord préalable exprès du client, le mode de remboursement de la commande objet de la rétractation est le même que celui initialement utilisé par le client. A la demande du client, un autre moyen de remboursement peut être utilisé.

 

12.7 L’article devra être retourné complet, sans aucune modification, détérioration, en parfait état et propre à la commercialisation, accompagné de l’original du justificatif de paiement.

 

12.8 La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation de l’article. Elle peut notamment résulter des manipulations du produit autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Le Client doit manipuler l’article avec soin. 

 

12.9.1 Le produit doit être renvoyé uniquement accompagné de l’original du justificatif de paiement et dans son emballage d'origine, l’emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit. Ces conditions sont essentielles pour que le produit soit repris par KALLIST et pour que le client soit remboursé. 

 

12.9.2 Le produit devant être ouvert pour permettre au Client d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, l'emballage peut être à cette occasion sensiblement endommagé mais sans que ceci rende impossible la vente du produit retourné.

 

12.10 Le droit de rétractation est ouvert uniquement pour les produits soldés.

 

12.11 Il est expressément stipulé, et accepté par le Client, le fait que le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé pour des articles qui ont été descellés par le Client après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et/ou de protection de la santé.

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13. Retours et remboursements

13.1 Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. (conf. art. l'article L. 212-1 du Code de la consommation). Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Le défaut de conformité pourrait être éventuellement constaté, selon le cas, lorsqu'il peut être établi une différence notable de nature ou de quantité entre la chose commandée et la chose livrée.

 

13.1.1 Le client peut adresser sa réclamation concernant la non-conformité des produits livrés par courrier recommandé à l’adresse : KALLIST par courriel avec accusé de réception à l’adresse : contact@kallist.fr. Le client doit préciser : les motifs de la réclamation et s’il souhaite un échange de produit ou un remboursement de la valeur du produit. 

 

13.1.2 Sous réserve d’acceptation de la réclamation, qui doit être justifiée objectivement et matériellement, les frais de retour du produit sont à la charge de KALLIST. 

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13.2 L’article a un vice caché lorsqu’il contient un défaut rédhibitoire qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

14. Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, KALLIST s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

Dispositions légales en vigueur en la matière : Article L211-4 du code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 ) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 ) : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 ) : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 al 1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

15. Responsabilité

15.1.1 La responsabilité de KALLIST ne peut pas être engagée notamment en cas d'inexécution, de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'utilisateur et/ou d’un tiers, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de KALLIST ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays. En cas de force majeure ou cas fortuit, ces cas pouvant être définis par la survenance d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et qui rend l'exécution de l'obligation impossible, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations. 

 

15.1.2 La partie souhaitant invoquer la force majeure ou le cas fortuit devra tenir l’autre partie informée dès la survenance du sinistre, par courrier recommandé avec accusé de réception, un jour au moins après la survenance du fait.

 

15.2 KALLIST ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise exécution du contrat résultant d’un fait du client et/ou d’un tiers. 

 

15.3 KALLIST ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation inappropriée des articles commandés, ceci résultant soit d’un fait du Client et/ou d’un tiers. Les produits commandés doivent être utilisés strictement et uniquement pour l’usage pour lequel ils sont destinés. En cas contraire, KALLIST ne peut pas être tenu responsable en cas de mise en danger et/ou en cas d’accident provoqué ou subi par le Client et/ou un tiers. 

 

16. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

17. Droit applicable

17.1 Le contrat de vente en ligne et les présentes conditions générales de vente sont régis par le droit français à l’exclusion de toute autre législation, peu importe la nationalité du Client et/ou si le Client réside à l’étranger.

 

17.2.1 En cas de litige issu du présent contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur, KALLIST et l’utilisateur s’engagent à trouver une solution amiable, raisonnable. Lorsqu’une solution amiable n’a pas pu être trouvée, les parties contractantes s’engagent à recourir à la médiation conventionnelle par l’intermédiaire un tiers extérieur au litige conformément aux arts L151-1 et suivants du code de la consommation. KALLIST se réserve le droit de désigner le médiateur, une personne indépendante pour tenter de résoudre le litige. 

 

17.2.2 En cas de litige, les parties peuvent saisir la juridiction compétente en cas d’échec de la médiation conventionnelle. Le tribunal compétent est le tribunal du domicile du défendeur.

 

18. Protection des données personnelles

Conformité à la Réglementation Européenne pour la Protection des Données Personnelles RGPD du 25 mai 2018

18.1.1 La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les informations nominatives que KALLIST collecte dans le cadre du présent contrat sont celles communiquées par le Client sur le site lors de la commande et nécessaires à son traitement. Sont ainsi nécessaires : l’identité et les coordonnées du client. 

 

18.1.2 Ces informations ne sont utilisées que par KALLIST et ne sont pas communiquées à des tiers ou autres personnes étrangères à la relation contractuelle. Elles sont conservées 5 ans à compter de la dernière relation contractuelle.

 

18.1.3 Lors d'un choix de livraison par Colissimo ou chronopost, l’identité et les coordonnées du client doivent être communiquées à la Poste ou à chronopost pour la bonne exécution de la commande et sa livraison. KALLIST  n’est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait ultérieurement par les services de la Poste ou chronopost. 

 

18.2 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de vérification, de correction ou de suppression des informations le concernant en écrivant à KALLIST par mail à contact@kallist.fr. 

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18.3 Aucune donnée sensible ou confidentielle du client n'est communiquée à KALLIST, les transactions et informations bancaires sont traitées directement via le portail STRIPE le temps nécessaire au traitement du paiement de la commande. Ces données sont cryptées afin de garantir leur parfaite sécurité. 

KALLIST met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement de type SSL (Secured Socket Layer).

 

19. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site dont notamment : textes, commentaires, illustrations, images, dessins techniques sont la propriété exclusive de KALLIST, sont protégés dans le monde entier par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est expressément indiqué que seule l'utilisation de ces éléments pour un usage privé est autorisée.

 

Est formellement interdite toute reproduction et/ou diffusion du KALLIST, qu’elle soit totale ou partielle, directement ou par l’intermédiaire des tiers. Toute violation de manière directe ou indirecte des droits attachés à la propriété intellectuelle cause nécessairement un préjudice à KALLIST qui ouvre droit à indemnisation pour la totalité du dommage subi. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires de la part de KALLIST.